D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal

Article 12.01 Versions de la disposition

2012-09-01

12.01. Au moment qui lui convient, l’employeur accorde au salarié qui justifie de 5 ans de service et qui lui en fait la demande au moins 30 jours au préalable, un congé sans solde continu d’une durée maximale exigible de 45 jours civils. Il signifie par écrit au salarié toute autorisation d’absence excédant 1 semaine, mais il n’est pas tenu d’accorder un tel congé à plus d’un salarié sur 15 au cours d’une même période.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 35, a. 12.01.